J.O. 9 du 11 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 2002 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : EQUP0201332A


Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, Mme Dumoulin (Virginie), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est mise à disposition pour servir à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne en qualité de conseillère, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.